Procédures : titre autorisations urbanisme
Procédure, permis de construire

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
– Les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
– Les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol,
– Les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
– Les petites éoliennes,
– Les châssis et serres de production dont la
hauteur est inférieure à 1,80 m.

Procédures : travaux

 Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable
– Création de 5 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
– Ravalement et modification de façade,
–Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante, création, remplacement, suppression de fenêtres de toit (velux),
– Changement de destination de locaux existants,
– Construction ou modification de clôture, adjonctions de parements,
– Les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
– Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.

Formalité
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, soit par l’une des personnes suivantes :
– Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux,
– Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d’indivision,
– Personne bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique (collectivités territoriales).

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire
– La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
– Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
– La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale ou de bureaux.

Retrouvez les détails des procédures pour vos demandes de permis de construire et autres demandes préalables de travaux sur le site du Service Public.

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